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Burkina/Litige foncier à Belleville : Abdoul Service International SA obtient gain de cause, SOUTRA IMMO s’y oppose.

L’affaire foncière opposant la Société SOUTRA IMMO SARL à Abdoul Service International SA, concernant un terrain situé à Belleville, secteur 29 de l’arrondissement 7 de Bobo-Dioulasso, refait surface.

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Par un arrêt rendu le 06 janvier 2026, la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso a infirmé la décision antérieure qui ordonnait aux résidents de la Cité de la Communauté universitaire Nazi-Boni de déguerpir, sur requête de la société immobilière Abdoul Service International SA.

La Cour d’appel a finalement reconnu la validité des cessions de terre au profit d’Abdoul Service International SA, déboutant ainsi la société SOUTRA IMMO SARL de l’ensemble de ses demandes.

Dans un communiqué, SOUTRA IMMO SARL s’est dite offusquée et incomprise par cette décision, qu’elle juge entachée d’irrégularités. Insatisfaite de cette décision de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso, la société entend pourvoir en cassation. Lisez !

L’affaire opposant la Société SOUTRA IMMO SARL à la Société Abdoul Service International SA refait surface.

Après les,

•           Ordonnance de référé (procédure d’urgence) n° 057/2021 (février)
•           Ordonnance de référé n° 61/2021 (juillet)
•           Ordonnance de référé n° 055/2022 (mars)

La dernière Ordonnance de référé n°85/2023 (août) et en DERNIER RESSORT page 15, confirmant l’ordonnance de référé précédent en toutes ses dispositions, déboutant la Société Abdoul Service International SA de toutes ses prétentions de branchement d’électricité et d’adduction d’eau potable, d’arrêt des travaux et le condamnant aux dépens.

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La décision du Tribunal de Grande Instance en 2023 page 24 qui a ordonné l’expulsion de la Société Abdoul Service International SA desdites terres, SUR le SITE DE 23 Ha appartenant à SOUTRA IMMO SARL à BELLE – VILLE (NASSO) à Bobo-Dioulasso,

Tel que mentionné dans le COMMUNIQUER DE SOUTRA IMMO SARL mis avril 2025 après expiration du délai de déguerpissement et de démolition

Et qui a fait appel à un recours, le verdict du 06 janvier 2026 lui déboute la société SOUTRA IMMO SARL.

En substance, la note de justice stipule :

Le greffier en Chef, Chef de Greffe de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso soussigné, atteste que la Chambre Civile de ladite Cour, en son audience du 06 janvier 2026, a rendu l’arrêt n°002/2026 dans l’affaire opposant la société Abdoul service international SA, Sanou Laurent et Sanou Bernard, ayant pour conseil la SCPA KN à la Société IMMO SOUTRA SA, ayant pour conseil la Maître YERE Amédée Guillaume dont la teneur suit :

 « LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort

1.         Déclare l’appel de la Société Abdoul Service International SA, Sanou Laurent et Sanou Bernard recevable ;
2.         Infirme le jugement attaqué ;
3. Statuant à nouveau :
   1. Déclare les cessions de terre intervenues d’une part, entre la Société Abdoul Service International SA et Sanou Laurent et d’autre part, entre la Société Abdoul Service International SA et Sanou Bernard, datées du 03 mars 2019, valides et opposables à la société SOUTRA IMMO SARL ;
   2. En conséquence, dit n’y avoir pas lieu à l’expulsion de Sanou Laurent, Sanou Bernard et la Société Abdoul Service International SA, desdites terres ;
   3. Autorise les services des domaines compétents à établir les titres y relatifs au profit de la Société Abdoul service international SA ;
   4. Déboute la société SOUTRA IMMO SARL de toutes ses prestations comme étant mal fondées ;

 

4. Déboute les appelants de leurs demandes de frais exposés et non compris comme étant mal fondées ;

5) condamne la société SOUTRA IMMO SARL au dépens »

En foi de quoi la présente attestation est délivrée à Maître YERE Amédée Guillaume pour servir et valoir ce que de droit.

Signé à Bobo-Dioulasso le 07 janvier 2026 par Maître Marvin Issa COMPAORÉ.

En dépits du Discrédit sur décision de justice condamné par l’article 352-3 du code pénal, la violation des décisions de la Société Abdoul Service International SA qui poursuivait les travaux sur le site litigieux malgré l’interdiction de la justice selon les responsables de SOUTRA IMMO SARL, ce dernier dit être offusqués par la décision du 06 janvier 2026, Il se pose des questions avec ses centaines d’acquéreurs sur la note qui comporte des irrégularités à savoir :

1.         L’administration burkinabè travaille t’elle les dimanches ? Car le 03 mars 2019 côté comme date de signature de l’acte de vente est un dimanche.

 

2.         Société IMMO SOUTRA SA ou bien Société SOUTRA IMMO SARL ?

 

 

3.         Comment les mêmes propriétaires terriens ont pu vendre le site en 2017 à la Société SOUTRA IMMO SARL et à la Société Abdoul Service International SA en 2019 et de surcroît un dimanche ?

 

4.         N’est ce pas un sillonnât Condamné par les articles 621-1 et 621-2 par le code pénal ?

La Société SOUTRA IMMO SARL affirme avoir son acte de vente signé en 2017 et repris le lundi 04 mars 2019 jour ouvrable sous l’injonction de l’ex- maire à l’époque avec les mêmes acteurs signataires.

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Le vendredi 28 novembre 2025, le magistrat en charge du dossier, Maître Sawadogo Issa, assisté de trois (03) autres magistrats, s’est transporté sur le site litigieux aux fins de constat.

Étaient présents à cette occasion : les deux (02) anciens propriétaires terriens, les deux (02) conseils juridiques, les représentants des deux (02) sociétés concernées, ainsi que plusieurs acquéreurs de la société SOUTRA IMMO SARL.

Lors dudit constat, le responsable de la société SOUTRA IMMO SARL a présenté, à l’appui d’un plan géo-satellitaire, des éléments faisant état d’occupations du site, notamment des chantiers et constructions attribués à la société Abdoul Service, portant selon lui sur une superficie estimée à quatorze (14) hectares, ainsi que des travaux en cours sur les neufs (09) autres hectares, total vingt trois (23) hectares.

À l’issue de la procédure, la société SOUTRA IMMO SARL s’attendait à ce que les juridictions compétentes se prononcent sur les faits qu’elle estimait constitutifs d’irrégularités (stellionat, violation des décisions de justice) au regard des décisions de justice existantes. Toutefois, la décision rendue a finalement condamnée la société SOUTRA IMMO SARL.

Ouest info

Gaoussou OUEDRAOGO