Foncier au Burkina : le délai de mise en valeur des terres à usage d’habitation passe de 5 à 8 ans.
Le Conseil des ministres du jeudi 05 mars 2026 a adopté un rapport relatif aux décrets d’application de la loi portant réorganisation agraire et foncière (RAF).
Ces textes visent à opérationnaliser la loi adoptée en 2025 par l’Assemblée législative de Transition et à renforcer la gestion du foncier au Burkina Faso.
« La RAF est partie du principe que la terre appartient désormais à l'Etat. Dans ce sens il était important que nous puissions prévoir la modalité de transfert des terres aux collectivités territoriales parce qu'il est prévu que malgré le fait que la terre appartient à l'Etat, l'Etat peut transférer une partie de la gestion de ses terres aux collectivités territoriales. », a fait savoir le ministre de l’Économie et des Finances, Dr Aboubakar Nacanabo.
Selon lui, ces décrets constituent des instruments essentiels pour la mise en œuvre effective de la réforme agraire et foncière. Ils portent notamment sur la création de l’Institut de gestion du foncier, les outils de gestion foncière, la réglementation du droit de préemption de l’État ainsi que les modalités des cessions involontaires pour cause d’utilité publique. Ces différents textes introduisent plusieurs innovations qui vont permettre d’améliorer la gestion du foncier du pays.
Parmi les principales innovations figure l’extension de la durée de mise en valeur des terrains à usage d’habitation. Jusqu’à présent, les attributaires disposaient d’un délai de cinq ans pour mettre en valeur leur parcelle. Désormais, ce délai passe à huit ans. Cette mesure vise à prendre en compte les réalités économiques des citoyens, souvent contraints de contracter des prêts pour acquérir un terrain et financer la construction de leur logement. Selon les autorités, un délai de cinq ans s’avérait parfois insuffisant pour réaliser ces projets.
Une autre innovation concerne le constat de mise en valeur des terrains. Auparavant, les agents du cadastre devaient se rendre physiquement sur les parcelles, en présence du détenteur des droits fonciers, pour vérifier l’occupation ou la construction.
A en croire le ministre, avec l’évolution des technologies, la Direction générale des impôts pourra désormais utiliser des images satellitaires pour constater la mise en valeur des terrains. Cette méthode permettra de gagner du temps et d’améliorer l’efficacité du contrôle.
Les nouveaux textes introduisent également une règle visant à mieux encadrer l’attribution des terrains lors des opérations de lotissement. Désormais, une même personne ne pourra pas être attributaire de plus d’une parcelle par région dans le cadre d’un lotissement.
Cette mesure vise à limiter les pratiques spéculatives et à favoriser un accès plus équitable aux parcelles pour les populations. Toutefois, les autorités précisent que les personnes qui souhaitent acquérir plusieurs terrains pourront toujours le faire par achat. Les décrets consacrent aussi la numérisation du cadastre. Ainsi, la délivrance des extraits cadastraux pourra désormais se faire en ligne.
Wendaabo Cathérine KOURAOGO
Journal de l’Immobilier
