(Ouagadougou, 26 mars 2026) - Le Conseil des ministres a adopté un décret portant modalités de détermination de la valeur vénale des terrains nus dans le cadre des cessions volontaires à l’Etat ou aux collectivités territoriales.
Dans le cadre de la réalisation des investissements publics et d’intérêt général, l’Etat et les collectivités territoriales sont parfois amenés à acquérir des terrains nus en milieu urbain ou rural.
Quelquefois, des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé souhaitent également céder à titre onéreux, leurs terres à l’Etat ou aux collectivités territoriales.
Les prix de cession des terres du domaine privé immobilier de l’Etat aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé sont fixés par la loi n°015-2025/ALT du 21 octobre 2025 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.
Cependant, les coûts d’acquisition des terres par l’Etat et les collectivités territoriales auprès des personnes privées, par voie de cession volontaire, nécessitent une évaluation préalable.
Ainsi, avant de réaliser ces transactions foncières, l’Etat commet, en général, ses services techniques compétents à la réalisation de cette évaluation préalable, lesquels services manquent de références précises pour la fixation des valeurs vénales des terrains nus, objets des transactions.
L’adoption de ce décret permet à l’Etat de disposer de références précises pour la détermination de la valeur vénale des terrains nus dans le cadre des cessions volontaires à l’Etat ou aux collectivités territoriales.
DCRP/MCP
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